Accords préalables/Prix de transfert

Lourde et fastidieuse procédure

Attendu par le monde des affaires, l’avant-projet de décret sur les accords préalables des prix de transfert (APP) vient finalement d’être dévoilé. Le texte, une fois adopté, permettra de sécuriser la politique des prix de transfert des multinationales qui fait souvent l’objet de redressement.